Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le : 09 novembre 2023

1. PRÉAMBULE

EI GHISLAINE LOPEZ gère la totalité des réalisations créées ou effectuées par Pénellope Van Haver.

Le déroulement des prestations, ainsi que la vente de produits, est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente. Les CGV de EI GHISLAINE LOPEZ sont applicables sur toute réservation de prestation de service ou d’achat, y compris via le site internet. Toutefois, en cas de litige, seule la version française des conditions générales de vente fait foi.

2. CONDITIONS DE VENTE & PRESTATIONS DE SERVICES

2.1. Prestations de Services

Une prestation de service consiste en la réalisation de travail de corrections, mise en page prédéfinie, ou commande d’une œuvre d’art. Les conditions générales suivantes sont complétées par des conditions particulières figurant sur chaque devis.

Une réservation de prestation n’est enregistrée qu’après validation par le Client du devis préalable émis par EI GHISLAINE LOPEZ et versement de l’acompte stipulé aux conditions particulières, correspondant à 30 % du prix TTC de la prestation à facturer.  Le non-encaissement de l’acompte par EI GHISLAINE LOPEZ dans le délai stipulé entraîne de plein droit l’annulation de la réservation. Le règlement des sommes dues par le client doit être effectué au plus tard le jour de réception de ladite prestation (sauf conditions spécifiques de paiement différé). 

Lorsque cela est stipulé dans les conditions particulières ou résulte d’un accord commercial préalable validé par EI GHISLAINE LOPEZ, aucun acompte ne sera demandé et le contrat sera alors formé dès l’acceptation par EI GHISLAINE LOPEZ de la demande du client.

Afin de lui permettre de satisfaire, le cas échéant, à ses engagements ultérieurs, EI GHISLAINE LOPEZ se réserve, en cas de retard lors de la prestation le droit d’annuler ou d’aménager le programme de la prestation sans autre avis et sans préjudice ou de la réduire d’un temps équivalent au retard pris par le client à sans aucune possibilité de remboursement, même proratisé, dans ce dernier cas. Le client doit, en cas de retard probable ou avéré, en avertir sans délai EI GHISLAINE LOPEZ.

2.2. Vente de Produits

Modalités d’achat

Produits :  Tableaux, livres physiques ou digitaux et Goodies sont commercialisés sur la boutique en ligne de penellopevanhaver.com uniquement (sauf autorisation préalable de sa part). 

 Le client choisit le nombre d’exemplaires de chaque produit désiré. La commande est validée après paiement du prix total TTC suivant le moyen de paiement choisi, étant précisé que paiement en espèces que ce soit à la livraison ou par simple voie postale n’est pas accepté. Le paiement par chèque est accepté, cependant le colis ne vous sera envoyé qu’après encaissement de ce dernier. Merci de bien joindre un courrier dans lequel vous devez mentionner votre numéro de commande qui vous a été envoyé par mail.

3 Cessions des droits : Toute cession de droits des productions de EI GHISLAINE LOPEZ fait obligatoirement l’objet d’un contrat qui déterminera les conditions de cessions de ces droits. Dans certains cas ces cessions de droits feront l’objet de l’accord de certains partenaires qui seraient détenteurs d’une partie des droits.

3. RÉGLEMENTATION DES PRESTATIONS

Déroulements

3.1.1 Déroulement de la réalisation d’une œuvre

EI Ghislaine LOPEZ fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la réalisation de l’œuvre.

EI GHISLAINE LOPEZ se réserve le droit d’en apprécier le caractère réalisable ou non. La réalisation pourra être annulée ou modifiée à tout moment à compter de la réservation, y compris le jour même, en cas d’intempéries constitutives de force majeure au sens de l’article 4 qui seraient de nature à mettre en péril l’intégrité de l’œuvre.

3.1.2 Déroulement des prestations de corrections littéraires

EI GHISLAINE LOPEZ fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement des prestations littéraires dans les conditions prévues au programme. EI GHISLAINE LOPEZ vous demandera de remplir au préalable de la prestation un Cahier des Charges afin de réaliser une estimation du temps de travail à effectuer et respecter les délais de livraison ainsi que les éventuels rythmes d’échanges. EI GHISLAINE LOPEZ se réserve le droit d’apprécier le caractère réalisable ou non des prestations.

3.2. Obligations des clients :

• Les clients doivent préalablement remplir une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils en détiennent les droits (auteurs de l’œuvre, ou ayant droits) qui leur sera envoyé préalablement par courriel.
• Pour les mineurs et les personnes sous tutelle leur responsable légal doit obligatoirement avoir signé la déclaration sur l’honneur et une autorisation parentale.

Il est de la responsabilité de la personne ayant effectué la réservation de s’assurer que l’ensemble des participants a pris connaissance de ces conditions et obligations et les acceptent sans restriction.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. En aucun cas, EI GHISLAINE LOPEZ ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité en cas d’événement de force majeure (tel que notamment intempéries sur le lieu de réalisation de la prestation) ayant entraîné une impossibilité d’exécution du service ou une modification des lieux, des horaires ou de la durée de la prestation.

4.2. EI GHISLAINE LOPEZ décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les clients des présentes conditions générales de vente et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.

5. RÈGLEMENT

5.1. Avant la réalisation d’une œuvre artistique ou prestations littéraires le délai de rétractation est de 14 jours.   Si le client souhaite que la prestation intervienne sans tarder, il doit alors le spécifier par écrit ; l’effet de rétractation devient alors, caduc.

5.2. Les conditions tarifaires applicables sont celles de la date effective de la prestation telles que définies à la date de vente de ladite prestation au client. Les tarifs sont révisés périodiquement.  Des tarifs spécifiques peuvent être accordés en fonction de la politique commerciale de EI GHISLAINE LOPEZ et d’accords conclus avec ses partenaires.

5.3. Sans préjudice des dispositions en matière d’annulation, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité (ni rappel, ni mise en demeure préalable), la facturation d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de dix points. (taux directeur de la BCE en vigueur).

5.4. Délais de paiement accordé aux professionnels et indemnité de retard.

EI GHISLAINE LOPEZ propose le paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30 e jour suivant la date de réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de délai dans le contrat).

Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé.

 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par tout professionnel pour tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, sans être inclus dans la base de calcul des pénalités.

L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures concernées ; elle est due par facture.

6. ANNULATION DE LA COMMANDE OU DE LA RÉSERVATION

6.1. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée à EI GHISLAINE LOPEZ par écrit. La date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après. Les frais d’annulation sont appliqués à hauteur de 50 € HT Ces conditions sont portées à la connaissance du Client sur le devis préalable.

Le Client peut procéder à l’annulation dans les conditions suivantes :

Les frais d’annulation visés ci-dessus sont ceux correspondant uniquement à l’annulation de la prestation liée à la réalisation du service, déjà acceptée par le Client. Les frais d’annulation seront déduits du montant de l’acompte et/ou de tout autre paiement qui aurait déjà été effectué, et resteront propriété de EI GHISLAINE LOPEZ, en dédommagement

6.2. Annulation ou service partiel du fait de EI GHISLAINE LOPEZ.

En cas d’annulation de la totalité des prestations par EI GHISLAINE LOPEZ ou d’impossibilité de réaliser cette dernière – hors cas de force majeure -, EI GHISLAINE LOPEZ propose, au client :

• Une autre date pour une prestation similaire, dans un délai redéfini par EI GHISLAINE LOPEZ ou le remboursement intégral.

EI GHISLAINE LOPEZ ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation ou impossibilité.

6.2.1. Réalisation d’une prestation partielle

• En cas d’impossibilité d’effectuer la totalité de la prestation prévue, pour quelque raison que ce soit – hors cas de force majeure –, une réduction de prix sera appliquée au Client au prorata de la prestation effectuée.

6.2.2. Modalités de remboursement

Aucun remboursement direct n’est possible. Tout remboursement sollicité par le client se fait obligatoirement par demande écrite adressée par voie postale en RAR, dans un délai maximum d’un mois (uniquement en cas de force majeure justifié). Ledit remboursement ne pourra intervenir que sur le compte du Client qui a passé la commande, après la date d’acceptation du devis. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte au-delà de ce délai.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, EI GHISLAINE LOPEZ est amenée à collecter des données à caractère personnel via notamment son système de boutique en ligne, des formulaires de contact ou d’inscription à des newsletters sur son site internet, des échanges de courriers électroniques ou des conversations téléphoniques ou physiques avec ses clients et prospects, la participation des personnes concernées à des promotions, concours ou autres évènements commerciaux.

Des données relatives à l’état civil, à l’identité, à l’identification ou la vie personnelle des personnes concernées sont traitées soit parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat, soit parce qu’elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de EI GHISLAINE LOPEZ qui résident dans la promotion et la communication sur son activité, la gestion des relations avec ses clients, la prospection de nouveaux clients, soit sur la base du consentement des personnes concernées. Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessus sont collectées.

Le responsable de ces traitements est EI GHISLAINE LOPEZ, dont le siège est situé 73 b rue Charles Pascal 84550 Mornas (Vaucluse, France).

Le destinataire de ces données est EI Ghislaine Lopez ainsi que les personnes auxquelles le traitement des données pourrait être confié par ce destinataires, contractants et sous-traitants. Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, EI GHISLAINE LOPEZ s’engage à ce que la collecte et le traitement de ces données soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

Le renseignement de données à caractère personnel concernant des personnes âgées de moins de 15 ans est soumis au consentement préalable et conjoint de ladite personne et du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale à l’égard de cette personne.

Les données ne sont conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée est fixée à trois années suivant la fin de la relation contractuelle pour les données concernant un client et à trois années suivant la collecte des données ou le dernier contact concernant un prospect. 

Les personnes concernées disposent du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort, ainsi que, le cas échéant, du droit de retirer leur consentement à tout moment. L’exercice de ces droits peut être fait par courriel adressé au Délégué à la Protection des données personnelles de EI GHISLAINE LOPEZ à l’adresse production@dolcegroup.fr Dolce Group étant son hébergeur.

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment.

8. DIVERS                                                  

EI GHISLAINE LOPEZ se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales, la nouvelle version s’appliquant aux contrats conclus à compter de l’affichage de celle-ci. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres dispositions figurant dans les documents transmis par le client.

9. LITIGE

Seules les lois françaises sont applicables. Tout litige à l’égard de EI GHISLAINE LOPEZ relève des tribunaux compétents de Avignon. Dans le cas d’un client consommateur ou non-professionnel, les tribunaux compétents de leur lieu de domicile peuvent alternativement être choisis.